PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La société EVI, S.A.R.L au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 452 418 114, dont le siège social est situé au 15 voie de Wissous, 91300 MASSY (TVA intracommunautaire : FR90452418114).

Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de transport routier léger de marchandises, de logistique et d’accompagnement administratif proposées par EVI. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du client.

Article 2 : Délais d’Exécution et Sécurité
EVI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés :
* Réactivité Île-de-France : Mise à disposition du véhicule sous 30 minutes à 1 heure après validation, selon disponibilité.
* Primauté de la Sécurité : Le respect des délais s'effectue dans le cadre strict du Code du travail, de la réglementation routière et de la sécurité du chauffeur. La sécurité du personnel et du chargement prévaut systématiquement sur l'urgence horaire.
* Exonération de responsabilité : Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée en cas de force majeure, conditions météo dégradées, embouteillages exceptionnels ou contraintes de sécurité indépendantes d'EVI.

Article 3 : Capacité de Transport et Habilitations
* Flotte : Exclusivement composée de véhicules inférieurs ou égaux à 3,5 tonnes (VUL). EVI ne réalise aucune prestation en poids lourds.
* Habilitations : Les chauffeurs EVI détiennent les habilitations électriques (B0 H0 V) pour intervenir sur les sites sécurisés le nécessitant.

Article 4 : Obligations et Responsabilité du Client
* Déclaration : Le client doit fournir des informations exactes sur la nature, le poids et les dimensions de la marchandise.
* Conditionnement : Le client est seul responsable de l’emballage, du calage et de l’étiquetage de la marchandise. EVI décline toute responsabilité en cas de dommage lié à un emballage insuffisant ou inadapté.

 

Article 5 : Tarification et Temps d'Attente
Les prix sont définis selon devis ou grille tarifaire.
* Dépassement : Au-delà de 5 mins, tout temps d'attente supplémentaire sera facturé par tranche de 15 minutes entamée, selon le tarif en vigueur au moment de la commande.
* Frais complémentaires : EVI se réserve le droit de facturer tout "faux départ", immobilisation prolongée du véhicule ou modification d’itinéraire demandée en cours de mission.

 

Article 6 : Facturation et Paiement
* Périodicité : Facturation mensuelle par défaut, reprenant l'ensemble des prestations par références.
* Débours : Les frais avancés (visas, péages, frais consulaires) sont refacturés à l’identique. Un forfait de gestion de 1,5 % est appliqué pour tout débours supérieur à 500 €.
* Retards : Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal majoré et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 : Conditions d’Annulation
Toute annulation de mission confirmée donne lieu à une facturation forfaitaire selon le barème suivant :
* Plus d'un mois avant : 10 % du montant.
* À une semaine : 30 %.
* À 48 heures : 50 %.
* Le jour J (ou sur place) : 70 % à 100 %.

 

Article 8 : Assurances et Limitations
* Responsabilité Standard : À défaut d'instruction spécifique, la responsabilité d'EVI est limitée aux plafonds légaux du Code des transports applicables au transport léger.
* Assurance Ad Valorem : Pour les marchandises sensibles ou de valeur, le client peut demander une couverture spécifique AXA (AD VALOREM). À défaut de demande écrite, le client accepte les limitations légales d'indemnisation.

 

Article 9 : Démarches Administratives (Visas & Douanes)
EVI agit en tant que mandataire pour les démarches auprès des ambassades, consulats et douanes. EVI n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant les délais de traitement administratifs et décline toute responsabilité en cas de refus des autorités.

Article 10 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Évry.